Une obligation pour protéger les habitants, les biens et notre environnement
Face au risque croissant d’incendies de forêt, le débroussaillement constitue l’une des principales mesures de prévention permettant de ralentir la propagation d’un incendie, d’en diminuer l’intensité et de faciliter l’intervention des services de secours.
Sur notre commune de La Roquette-sur-Var, soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux sont obligatoires dans les secteurs concernés par la réglementation.
Il est important de rappeler que l’obligation ne dépend pas uniquement du fait d’être propriétaire d’une maison. Elle dépend notamment du classement du terrain au regard du document d’urbanisme, de la présence ou non d’une construction et des prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF).
Le principe est simple : chaque propriétaire doit connaître le classement de son terrain et vérifier les obligations qui lui sont applicables.
1. Qu’est-ce que le débroussaillement ?
Le débroussaillement ne consiste pas à « nettoyer » ou à défricher totalement un terrain.
Il s’agit de réduire la quantité de végétation combustible et de rompre la continuité du couvert végétal afin d’empêcher ou de ralentir la propagation du feu.
Les travaux peuvent notamment comprendre :
- la suppression des broussailles et de la végétation basse ;
- la suppression de certains arbustes ou végétaux trop proches les uns des autres ;
- l’élagage des arbres conservés ;
- la réduction de la continuité entre les différentes strates de végétation ;
- l’élimination des végétaux morts ou très inflammables ;
- l’évacuation des rémanents issus des travaux.
Le débroussaillement doit ensuite être maintenu dans le temps : il ne s’agit donc pas d’une opération réalisée une seule fois.
Le Code forestier définit le débroussaillement comme une opération destinée à réduire les combustibles végétaux afin de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
2. Dans quelles situations le débroussaillement est-il obligatoire ?
La réglementation nationale prévoit notamment une obligation :
Autour des constructions
Dans les secteurs concernés, le débroussaillement doit être réalisé autour des constructions, chantiers et installations sur une distance de 50 mètres, cette distance pouvant être portée à 100 mètres par les prescriptions applicables au territoire.
Dans les zones urbaines du PLU
Le débroussaillement est également obligatoire sur l’ensemble des terrains situés en zone urbaine (zone U) du document d’urbanisme, y compris lorsqu’ils ne comportent aucune construction.
Autrement dit :
Un terrain non bâti situé en zone U peut être soumis à l’obligation de débroussaillement sur l’intégralité de sa surface.
Cette règle est souvent méconnue.
Le long des voies privées
Les voies privées donnant accès aux constructions, chantiers ou installations sont également concernées par le débroussaillement sur la largeur prescrite par la réglementation, dans la limite prévue par le Code forestier, soit jusqu’à 10 mètres de part et d’autre de la voie.
3. Le cas particulier des terrains situés en zone naturelle ou agricole
Pour un terrain situé en zone N (naturelle) ou A (agricole) du PLU, la situation est différente d’une zone urbaine.
Lorsqu’une construction, un chantier ou une installation est concerné par les OLD, le propriétaire doit débroussailler autour de celui-ci sur la profondeur prescrite par la réglementation.
Cette obligation peut donc dépasser les limites de la propriété du bâtiment.
Exemple
Une maison est située sur une parcelle en zone naturelle.
La zone à débroussailler autour de la maison s’étend sur 50 ou 100 mètres.
Si la parcelle ne permet pas de couvrir toute cette distance, le débroussaillement peut donc devoir être réalisé sur les parcelles voisines.
C’est le propriétaire de la construction à l’origine de l’obligation qui doit prendre en charge les travaux.
Le propriétaire du terrain voisin ne peut pas s’opposer à l’accès nécessaire à la réalisation des travaux, sous réserve du respect des règles prévues par le Code forestier. En cas de refus d’accès, l’obligation peut être mise à la charge du propriétaire du fonds voisin.
4. Et pour un terrain non bâti ?
Il faut distinguer plusieurs situations.
Terrain non bâti situé en zone U
Si votre parcelle est située en zone urbaine (U) du PLU, l’obligation de débroussaillement s’applique sur l’ensemble du terrain, même s’il n’y a aucune habitation.
C’est un point essentiel à retenir.
Terrain non bâti situé en zone N ou A
Un terrain non bâti situé en zone naturelle ou agricole n’est pas automatiquement soumis à la même obligation qu’un terrain bâti.
En revanche, il peut être concerné :
- par une obligation résultant du PPRIF ;
- par une obligation liée à une construction située sur une parcelle voisine ;
- par les dispositions particulières applicables aux secteurs concernés par les OLD.
Il est donc indispensable de vérifier le zonage précis de la parcelle et les prescriptions qui lui sont applicables.
Terrain situé à moins de 200 mètres d’un espace boisé ou d’une forêt
Il est important de savoir que les Obligations Légales de Débroussaillement ne dépendent pas uniquement du zonage du PLUm ou de la présence d’une habitation.
L’article L.134-6 du Code forestier prévoit que les obligations de débroussaillement s’appliquent aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette règle concerne notamment :
- les abords des constructions, chantiers et installations, sur une profondeur de 50 mètres, pouvant être portée à 100 mètres ;
- les voies privées donnant accès à ces constructions ;
- les terrains situés en zone urbaine (U) du PLU, même lorsqu’ils ne sont pas bâtis ;
- certains terrains concernés par des opérations d’aménagement ou des installations particulières.
Ainsi, une parcelle non bâtie située à proximité d’un espace boisé ou d’une forêt peut être concernée par les OLD.
À La Roquette-sur-Var
Cette disposition doit être appréciée en complément :
- du zonage du PLUm ;
- du zonage et du règlement du PPRIF ;
- et des prescriptions particulières applicables au secteur.
Le PPRIF peut en effet prévoir des obligations spécifiques de débroussaillement et en définir les modalités dans les zones qu’il délimite.
À retenir
Être à moins de 200 mètres d’un espace boisé ou d’une forêt constitue donc un élément déterminant pour savoir si les OLD peuvent s’appliquer.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement en fonction de la question :
« Ma parcelle est-elle bâtie ? »
mais également se demander :
« Ma parcelle est-elle située à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt ? »
5. Le rôle du PPRIF : 50 mètres ou 100 mètres selon le niveau de risque
La commune de La Roquette-sur-Var est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral du 19 novembre 2015.
Le PPRIF distingue notamment :
- les zones rouges (R), correspondant aux secteurs exposés à des risques forts à très forts ;
- les zones bleues, correspondant à des niveaux de risque plus limités, avec différentes catégories selon le niveau de risque.
Le PPRIF fixe des prescriptions qui viennent compléter la réglementation générale.
Dans notre commune, la profondeur de débroussaillement peut ainsi être portée :
à 50 mètres ou à 100 mètres, selon le secteur et le niveau d’intensité du risque défini par le PPRIF.
Il est donc particulièrement important de ne pas se contenter de regarder le zonage du PLU.
PLUm et PPRIF doivent être examinés ensemble.
Lorsqu’une parcelle est concernée par plusieurs réglementations, ce sont les prescriptions les plus contraignantes qui doivent être respectées.
6. Tableau pratique : quelle obligation selon ma situation ?
| Situation du terrain | Obligation à vérifier |
| Terrain bâti en zone U | Débroussaillement de l’ensemble du terrain |
| Terrain non bâti en zone U | Débroussaillement de l’ensemble du terrain |
| Terrain bâti en zone N ou A | Débroussaillement autour de la construction sur 50 ou 100 m selon le secteur |
| Terrain non bâti en zone N ou A | Obligation possible selon le PPRIF et/ou une obligation liée à une construction voisine |
| Parcelle voisine d’une habitation soumise aux OLD | Peut être concernée par les travaux nécessaires au débroussaillement des abords de cette habitation |
| Voie privée desservant une construction concernée | Débroussaillement sur la largeur prescrite, jusqu’à 10 m de part et d’autre |
Attention : ce tableau constitue un résumé indicatif. Le zonage précis de la parcelle et les prescriptions du PPRIF doivent toujours être vérifiés.
7. Qui doit payer les travaux lorsque le débroussaillement dépasse la propriété ?
Lorsque l’obligation est générée par une construction, le propriétaire de cette construction doit réaliser et financer les travaux nécessaires, y compris lorsque la zone à débroussailler dépasse les limites de sa propriété.
Par conséquent, un propriétaire peut être amené à faire débroussailler une partie du terrain voisin.
La réglementation prévoit les conditions d’accès à ces propriétés voisines. Le propriétaire concerné doit toutefois respecter les procédures et droits des propriétaires voisins.
NB : Un modèle de lettre type à adresser au propriétaire voisin est à disposition en suivant ce lien : Lettre Type Autorisation Propriétaire Voisin OLD
8. Le débroussaillement doit être réalisé autour de la maison
Le débroussaillement doit permettre de créer une véritable zone de protection autour des constructions.
Il ne suffit donc pas de couper quelques herbes ou de tondre la végétation au pied de la maison.
Il faut notamment :
- réduire la végétation combustible ;
- éviter la continuité entre les arbustes et les arbres ;
- élaguer les arbres conservés conformément aux prescriptions techniques ;
- maintenir les distances de sécurité autour des constructions ;
- supprimer les végétaux morts ou fortement inflammables ;
- évacuer les déchets issus des travaux.
Les modalités techniques précises doivent être réalisées conformément à la réglementation départementale en vigueur.
9. Attention aux arbres et aux espaces boisés
Débroussailler ne signifie pas défricher.
Le débroussaillement doit être réalisé dans le respect des règles applicables aux arbres, aux espaces boisés et aux éventuelles protections environnementales.
Avant tout abattage important, il convient donc de vérifier si une autorisation particulière est nécessaire, notamment lorsque le terrain est concerné par un Espace Boisé Classé (EBC) ou par une autre protection.
Le Code forestier précise d’ailleurs que les opérations de débroussaillement sont des travaux d’entretien et de prévention des incendies, tout en prévoyant un régime particulier pour certains abattages d’arbres de haute tige.
10. Pourquoi cette obligation est-elle indispensable ?
Le débroussaillement poursuit trois objectifs essentiels :
Protéger les personnes
Une végétation moins dense autour des habitations permet de réduire l’intensité du feu et d’améliorer les conditions d’évacuation et de protection des occupants.
Protéger les habitations et les biens
Une propriété correctement débroussaillée est beaucoup moins exposée à la propagation directe des flammes.
Faciliter le travail des sapeurs-pompiers
Le débroussaillement permet aux secours d’intervenir dans de meilleures conditions et de défendre plus efficacement les habitations.
Le débroussaillement constitue donc une mesure de protection collective, et pas seulement une obligation administrative.
11. Que risque un propriétaire qui ne respecte pas les OLD ?
Les OLD sont une obligation légale.
Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des procédures de contrôle et à des sanctions.
En cas de mise en demeure restée sans effet, l’autorité compétente peut faire procéder aux travaux d’office, aux frais du propriétaire, dans les conditions prévues par la réglementation.
Il est donc préférable de réaliser les travaux avant tout contrôle et de maintenir régulièrement les terrains en état débroussaillé.
12. Une obligation à renouveler régulièrement
Le débroussaillement n’est pas définitif.
La végétation repousse et les terrains doivent être entretenus régulièrement afin de conserver l’efficacité de la zone débroussaillée.
Chaque propriétaire doit donc intégrer cet entretien dans la gestion courante de son terrain.
13. Comment savoir exactement ce que je dois débroussailler ?
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de vérifier :
1. Le classement de votre parcelle au PLUm
Votre terrain est-il situé en :
- zone U ?
- zone N ?
- zone A ?
- autre secteur particulier ?
2. Le classement de votre parcelle au PPRIF
Votre terrain se trouve-t-il :
- hors zone réglementée ?
- en zone bleue ?
- en zone rouge ?
- dans un secteur soumis à une prescription particulière ?
3. La présence d’une construction
Une habitation, une installation ou un autre bâtiment peut générer une obligation de débroussaillement sur 50 ou 100 mètres.
4. La présence de parcelles voisines
La zone à débroussailler peut dépasser les limites de votre propriété.
14. À retenir
LES 5 RÈGLES ESSENTIELLES
- Un terrain bâti n’est pas le seul terrain concerné.
Un terrain non bâti situé en zone urbaine peut être soumis aux OLD sur toute sa superficie.
- Le débroussaillement peut dépasser les limites de votre propriété.
Lorsqu’une habitation génère l’obligation, le périmètre à débroussailler peut s’étendre sur les terrains voisins.
- À La Roquette-sur-Var, le PPRIF peut porter le périmètre à 50 ou 100 mètres selon le secteur et le niveau de risque.
- Le débroussaillement doit être maintenu dans le temps.
Une intervention ponctuelle ne suffit pas.
- Le PLU et le PPRIF doivent être consultés ensemble.
Le classement d’une parcelle au PLU ne permet pas, à lui seul, de déterminer l’ensemble des obligations applicables.
POURQUOI LA COMMUNE INSISTE-T-ELLE SUR CETTE OBLIGATION ?
La prévention des incendies de forêt est une responsabilité collective.
Dans un territoire particulièrement exposé au risque de feu, chaque terrain correctement débroussaillé contribue à protéger les habitations voisines, les habitants, les espaces naturels et les personnes qui interviennent pour lutter contre les incendies.
La commune invite donc chaque propriétaire à vérifier sa situation et à réaliser les travaux nécessaires sans attendre un éventuel contrôle.
Pour connaître les obligations applicables à votre parcelle
Les habitants peuvent consulter :
- le PLUm et son règlement ;
- le plan de zonage du PPRIF de La Roquette-sur-Var ;
- le règlement du PPRIF (pages OLD) ;
- la réglementation départementale relative aux OLD.
Vous avez ainsi à disposition sur le site de la commune les documents relatifs aux Obligations Légales de Débroussaillement.
Pour toute situation particulière, notamment lorsque le périmètre de débroussaillement empiète sur une propriété voisine, il est conseillé de se rapprocher de la mairie avant d’entreprendre les travaux.
Un terrain entretenu, c’est une protection supplémentaire pour tous.
Débroussailler, c’est se protéger soi-même, protéger ses voisins et faciliter l’action des secours.